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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 février 1975, 6
Bénin · Adoption : 21 février 1975
N°6/CJ DU REPERTOIRE N°72-13/CJA DU GREFFE ARRET DU 21 FEVRIER 1975 Albert HOUSSOU, Siméon HOUSSOU C/ Damien NASCIMENTO Vu la déclaration du 20 mars 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître COADOU le BROZEC Avocat à la Cour s'est pourvu en cassation pour le compte de HOUSSOU Albert et Siméon contre l'Arrêt N°14/72 du 23 février 1972 rendu par la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué;…
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