Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 mars 1975, 6

N° 6/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-8/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 21 mars 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN La SACOTRA COUR SUPREME C/ Dame Joséphine COSSOU CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) AGIA dite ADJI HOUGBADI Pierre Dame HOUNGBADJI Eloïse Vu la déclaration du 14 mai 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Luiz ANGELO, Avocat, conseil de la SACOTRA s'est pourvu en cassation au nom de sa…