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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 avril 1977, 6
Bénin · Adoption : 22 avril 1977
6 Procédure - Composition de la Cour - Conditions de réouverture des débats - Successions Inaliénabilité du champ donné en réparation du meurtre d'une femme - Transmission selon la coutume matriarcale - Défaut de recherche de successibles filles - Succession dévolue aux mâles - Disposition du champ par les mâles - Qualification de l'opération. Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni d'aucune conclusion que la régularité de la composition de la Cour d'Appel ait été contestée devant…
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