Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 6
Bénin · Adoption : 22 février 1974
06 Procédure - Forme du pourvoi - Pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi formé hors délai TCHIBOZO Félix C/ Johannes MAKOUVIA N°72-7/CJC 22/02/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 25 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO Conseil du sieur TCHIBOZO Félix, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°19 du 11 février 1971 rendu par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter