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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 février 1974, 6
Bénin · Adoption : 22 février 1974
06 Procédure - Forme du pourvoi - Pourvoi formé hors délai - Irrecevabilité Est irrecevable, le pourvoi formé hors délai TCHIBOZO Félix C/ Johannes MAKOUVIA N°72-7/CJC 22/02/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 25 novembre 1971 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO Conseil du sieur TCHIBOZO Félix, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°19 du 11 février 1971 rendu par la Chambre de droit local de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à…
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