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Décision de justice · n° 6

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 6

Bénin · Adoption : 23 avril 1971

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
6
Date d'adoption
23 avril 1971
Date de publication
23 avril 1971
Juridiction
Cour suprême
RésuméDroit du travail - Contrat de travail - rupture - Action en revendication de dommages intérêts pour défauts d'application à une caisse de retraite - Rejet. Le salarié qui, pendant toute l'exécution du contrat de travail, a donné mois par mois son accord à l'application du barème proposé par l'employeur pour son salaire, n'est plus fondé à réclamer une indemnité concernant le défaut d'application à une caisse de retraite. N°6 du 23 avril 1971 RIEU Robert C/ DESHOURS Louis Vu les déclarations de…

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