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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1971, 6
Bénin · Adoption : 23 avril 1971
Droit du travail - Contrat de travail - rupture - Action en revendication de dommages intérêts pour défauts d'application à une caisse de retraite - Rejet. Le salarié qui, pendant toute l'exécution du contrat de travail, a donné mois par mois son accord à l'application du barème proposé par l'employeur pour son salaire, n'est plus fondé à réclamer une indemnité concernant le défaut d'application à une caisse de retraite. N°6 du 23 avril 1971 RIEU Robert C/ DESHOURS Louis Vu les déclarations de…
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