Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 6

RésuméPropriété immobilière - Affectation d'une partie des terres familiales à la subsistance d'un des membres de la famille qu entre en ménage avec un étranger - Opposition à l'aliénation par les héritiers des bénéficiaires des terres affectées - Pourvoi formé par un membre de la Collectivité - Cassation. Les biens affectées à la subsistance d'un membre de la famille qui entre en ménage ne perdent pas leur caractère familial ni du fait de son exploitation par le ménage ou ses descendants. Ces biens…