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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 février 1995, 6
Bénin · Adoption : 24 février 1995
Civil Traditionnel Défaut de mémoire - Forclusion. Est forclos le demandeur qui a laissé exposer le délai imparti pour produire le mémoire ampliatif. N° 6 TOVITCHEDE JEAN C/ TADJOU DJINADOU AGBANRIN N°1CJ-CT 24 février 1995 La Cour, Vu la déclaration du 28 Août 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé TOVITCHEDE Jean a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°48 du 8 Juillet 1992 de la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre de droit traditionnel) ; Vu la transmission du…
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