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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 avril 1974, 6
Bénin · Adoption : 25 avril 1974
RésuméEmprunt de terre - Décès emprunteur - Récupération Autorité de la chose jugée - Intangibilité. L'autorité de la chose jugée invoquée par une partie empêche celle-ci de changer l'argumentation y relative. N° 6 du 25 AVRIL 1974 LA FAMILLE AKPITY ET CONSORTS C/ HOUNKANRIN ANTOINE Vu la déclaration en date du 24 mai 1971 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître FELIHO, avocat, conseil de la famille AKPITY, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°34 du 5 mai 1971rendu…
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