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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 6
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
N°6 DU REPERTOIRE N°66-13 DU GREFFE ARRET DU 25 NOVEMBRE 1970 Z Ae C/ L'INTENDANCE MILITAIRE DES X Ad FRANCAISES AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN LA COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 25 avril 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé Z Ae, domicilié au carré N°489 à Cotonou, contre l'arrêt N°41 en date du 25 avril 1966 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou (Chambre Sociale) lequel arrêt a débouté le demandeur du seul chef de sa demande.…
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