Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 6

Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui, bien que mis en demeure à plusieurs reprises, n'a pas payé la consignation. N° 6 BANQUE NATIONALE DE PARIS C/ HOUNGBADJI THEODORA N° 002/CJ-CM 26 Mars 1997 La Cour, Vu la déclaration du 2 Mars 1992 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître Yves POVIANOU, Conseil de la Banque Nationale de Paris, a élevé pourvoir en cassation contre l'arrêt N° 09 du 20 Février 1992 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel…