Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 mars 1997, 6
Bénin · Adoption : 26 mars 1997
Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui, bien que mis en demeure à plusieurs reprises, n'a pas payé la consignation. N° 6 BANQUE NATIONALE DE PARIS C/ HOUNGBADJI THEODORA N° 002/CJ-CM 26 Mars 1997 La Cour, Vu la déclaration du 2 Mars 1992 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître Yves POVIANOU, Conseil de la Banque Nationale de Paris, a élevé pourvoir en cassation contre l'arrêt N° 09 du 20 Février 1992 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'Appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter