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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 6
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord de l'autre partie sans avoir forcément à supporter les frais. N°6 du 29 mars 1974 Société BataAda C/ A Ab Vu la déclaration en date du 24 octobre 1969 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître HAAG, conseil de la Société BATA s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 75 du 23 octobre 1969 rendu par la Chambre Cour d'Appel de Cotonou…
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