Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 6

PENAL N° 6 Magistrat convaincu de détournement ou de dissipation de fonds remis à titre de dépôt à charge de le rendre - Renvoi devant juridiction pénale compétente. Est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à la procédure spéciale prévue aux articles 547,548 et 549 du code de procédure pénale le Magistrat contre lequel les faits de détournement de fonds remis à titre de dépôt sont établis, à charge de le remettre aux ayant droits. MINISTERE PUBLIC SOCIETE…