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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 6
Bénin · Adoption : 29 mars 1996
PENAL N° 6 Magistrat convaincu de détournement ou de dissipation de fonds remis à titre de dépôt à charge de le rendre - Renvoi devant juridiction pénale compétente. Est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé conformément à la procédure spéciale prévue aux articles 547,548 et 549 du code de procédure pénale le Magistrat contre lequel les faits de détournement de fonds remis à titre de dépôt sont établis, à charge de le remettre aux ayant droits. MINISTERE PUBLIC SOCIETE…
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