Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 6

RésuméDésignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police judiciaire ou un commissaire de police. N°6/CJ P du 30-03-1973 Ministère Public C/ WAMA Pierre Vu la plainte en date du 12 janvier 1972 de Monsieur FANTODJI Raphaël demeurant à Azovè à l'encontre de Monsieur WAMA Pierre, Commandant la Brigade de Gendarmerie de…