Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 6
Bénin · Adoption : 30 mars 1973
Désignation de Juridiction Les juges du fond de l'ordre judiciaire sont compétents comme juridictions d'instruction et de jugement, s'il y a lieu pour connaître de l'affaire dans laquelle se trouvent impliqué un officier de police judiciaire ou un commissaire de police. N°6/CJ P du 30-03-1973 Ministère Public C/ WAMA Pierre Vu la plainte en date du 12 janvier 1972 de Monsieur FANTODJI Raphaël demeurant à Azovè à l'encontre de Monsieur WAMA Pierre, Commandant la Brigade de Gendarmerie de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter