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Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 60
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 60/CJ-P du répertoire ; N° 2017-06/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ab AH C/ - MINISTERE PUBLIC - Ab Af C Cassation – Moyen y mettant en œuvre – Plusieurs cas d’ouverture - Irrecevabilité Procédure pénale – Appel – Appel non interjeté – Arrêt statuant sur des demandes - Cassation Est irrecevable, le moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation. Encourt cassation, l’arrêt ayant statué sur une demande formée par une partie n’ayant pas interjeté appel et, partant,…
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