Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 60
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 60/CJ-P du répertoire ; N° 2017-06/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ab AH C/ - MINISTERE PUBLIC - Ab Af C Cassation – Moyen y mettant en œuvre – Plusieurs cas d’ouverture - Irrecevabilité Procédure pénale – Appel – Appel non interjeté – Arrêt statuant sur des demandes - Cassation Est irrecevable, le moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation. Encourt cassation, l’arrêt ayant statué sur une demande formée par une partie n’ayant pas interjeté appel et, partant,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter