Bénin, Cour suprême, 30 mars 2018, 60

Fonction publique – Régime disciplinaire – Dysfonctionnement de l’administration – Non respect des délais de procédure – Actes de régularisation – Annulation. Encourent annulation, nonobstant les actes pris à titre de régularisation, les sanctions infligées à l’agent permanent de l’Etat en violation des règles liées aux délais de procédure (disciplinaire). N° 60/CA 30 mars 2018 C Ab C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 septembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour…