Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 mars 2018, 60
Bénin · Adoption : 30 mars 2018
Fonction publique – Régime disciplinaire – Dysfonctionnement de l’administration – Non respect des délais de procédure – Actes de régularisation – Annulation. Encourent annulation, nonobstant les actes pris à titre de régularisation, les sanctions infligées à l’agent permanent de l’Etat en violation des règles liées aux délais de procédure (disciplinaire). N° 60/CA 30 mars 2018 C Ab C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 septembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter