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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 60
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 60/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-98/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Raïmi A. ADEGBIDIN et 11 Autres CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Président de la République représenté par l'AJT La Cour, Vu la requête en date du 21 juin 2005 enregistrée au greffe de la Cour suprême sous le n° 850/GCS du 1er juillet 2005, par laquelle Maîtres Angelo HOUNKPATIN et Joseph DJOGBENOU, avocats près la Cour d'appel de Cotonou, conseils des requérants…
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