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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 2005, 60
Bénin · Adoption : 5 août 2005
A.K. N° 60/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2005-02/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 05 août 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME AFFAIRE: ABALLO Dossou Vodoundjo CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) HOUESSINON Emile La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 16 février 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de ABALLO Dossou Vodoundjo, a élevé pourvoi…
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