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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 60/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 60/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 GNAHO N. Claude C/ MISAT La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 04 novembre 1998, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1998 sous le n° 1077/GCS par laquelle Monsieur GNAHO Nounagnon Claude BP 907 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel n° 141/MISAT/DC/DGPN/DAP/ SPRH/ SA du 25 juillet 1996 portant abrogation de la décision n° 063/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH du 03…
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