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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 60/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Recours administratif hors délai - Irrecevabilité.Est irrecevable le recours en annulation, pour excès de pouvoir, lorsqu'il fait suite à un recours préalable introduit hors délai.N°41GOUSSANOU ETIENNE C/ MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.N°60/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 02 mai 1989 et non enregistrée par laquelle Monsieur GOUSSANOU Etienne, Médecin Chef du Centre de Santé du District (CSD) Lacustre des Aguégués, domicilié à Akonaboé (Porto-Novo), a introduit…
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