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Décision de justice · n° 60CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 60ca

Bénin · Adoption : 17 mars 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
60CA
Date d'adoption
17 mars 2005
Date de publication
17 mars 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméLHL N°60/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-112 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNGBO Koumaglo CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date du 30 août 2001, enregistrée le 10 septembre 2001 au greffe de la Cour Suprême sous le n° 1007/GCS, par laquelle Monsieur HOUNGBO Koumaglo maître menuisier s/c Monsieur SAME Toussaint 04 BP 117 Cotonou a saisi la Chambre Administrative de la cour Suprême d'un…

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