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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 60/CA/ECM
Bénin · Adoption : 20 décembre 2002
Dons et libéralités - Impacte sur le vote de l'électeur - Faits à caractère pénal Incompétence du juge électoral. Lorsque les faits dénoncés par le requérant relèvent des attributions du juge répressif, le juge électoral doit se déclarer incompétent. ZINSOU Paul C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - Placide AZANDE N°60/CA/ECM 20/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Hêvié du 1er décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 décembre 2002 sous le n°196/CS/CA, par…
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