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Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 60/CJ-DF
Bénin · Adoption : 24 septembre 2021
[ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N° 60/CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-72/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire : Ac X (M°S Hippolyte YEDE & Caster AZIA) CI Ab C (Me Gervais HOUEDETE). Droit foncier — Non prise en compte de la convention anciennement affirmée — Cassation (Oui). Encourt cassation, la décision qui, au mépris des dispositions du dernier alinéa de l’article 381 du code foncier et domanial, fait prévaloir une convention de vente postérieurement affirmée sur une autre…
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