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Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 61
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 61/CJ-P du répertoire ; N° 2019-71/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ac C AH A C/ - MINISTERE PUBLIC - ISMAEL S. ONIFADE Procédure pénale – Ordonnance de placement en détention provisoire – Défaut d’audience en cabinet du juge des libertés et de la détention – Défaut de comparution de l’inculpé – Arrêt confirmatif – Cassation (violation de la loi) Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt de la chambre des libertés et de la détention de la Cour d’appel ayant confirmé…
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