Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 61
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 61/CJ-P du répertoire ; N° 2019-71/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ac C AH A C/ - MINISTERE PUBLIC - ISMAEL S. ONIFADE Procédure pénale – Ordonnance de placement en détention provisoire – Défaut d’audience en cabinet du juge des libertés et de la détention – Défaut de comparution de l’inculpé – Arrêt confirmatif – Cassation (violation de la loi) Encourt cassation pour violation de la loi, l’arrêt de la chambre des libertés et de la détention de la Cour d’appel ayant confirmé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter