Base juridique africaine
Décision de justice · n° 61

Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2020, 61

Bénin · Adoption : 25 septembre 2020

N°61/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2020-74CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ac B C/ Ad Aa C Procédure civile – Pourvoi en cassation – Délai légal – Pourvoi tardif – Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi en cassation formé après l’expiration du délai prescrit. La Cour, Vu la correspondance en date à Cotonou du 08 janvier 2020, enregistrée au greffe de la cour d’appel de Cotonou le même jour sous le n°59, par laquelle Ac B, a déclaré élever pourvoi en…

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