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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 61
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N° 61/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2000-138/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: ADE Lambert CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 Novembre 2000, de Maître Augustin COVI, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil de ADE Lambert, enregistrée le 23 Novembre 2000 sous le n° 1201/GCS au Greffe de la Cour; Vu le mémoire ampliatif en date à Cotonou du 05 Juin 2001 du conseil du requérant,…
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