Base juridique africaine
Décision de justice · n° 61

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 61

Bénin · Adoption : 17 mars 2005

LHL N° 61/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-114 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: Ab Ae A X CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique Hoirs Antoine Boï Sètondji La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 juillet 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 10 septembre 2001 sous le n° 1010/GCS, par laquelle Maître Eric BINOUYO, avocat à la cour, conseil des héritiers Ae A X, a introduit un recours…

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