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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 61/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 61/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ATCHADE Dominique C/ Doyen FSS - UAC La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 22 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour le 06 juillet 1999 sous le n° 601/GCS, par laquelle le professeur Dominique ATCHADE par l'organe de son conseil Maître Léopold OLORY-TOGBE avocat à la cour d'appel de Cotonou, saisit la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la note de service n°…
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