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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 61/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
Arrêt N° 61 /CA du 13 décembre 2001 ALLI GISELE C/ Ministre des Finances La Cour, Vu le requête en date du 15 février 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mars 1993 sous le n° 48/GCS, par laquelle dame Gisèle ALI, par l'organe des ses Conseils, Maîtres Grâce d'ALMEIDA, Gracia NOUTAÏS-HOLLO, Marie-Elise GBEDO, toutes trois,Avocats à la Cour d'Appel de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 206/MF/DC/CC du 07 octobre 1992. Vu…
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