Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 61/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
Arrêt N° 61 /CA du 13 décembre 2001 ALLI GISELE C/ Ministre des Finances La Cour, Vu le requête en date du 15 février 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 02 mars 1993 sous le n° 48/GCS, par laquelle dame Gisèle ALI, par l'organe des ses Conseils, Maîtres Grâce d'ALMEIDA, Gracia NOUTAÏS-HOLLO, Marie-Elise GBEDO, toutes trois,Avocats à la Cour d'Appel de Cotonou, a saisi la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 206/MF/DC/CC du 07 octobre 1992. Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter