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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 61/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice.Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non paiement de son salaire.Condamnation de l'Etat lorsque sa responsabilité est mise en cause pour non reconstitution de la carrière de l'agent public entraînant réparation N°77YVES O. HANS-MOEVI AKUEC/MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISMEN°61/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 décembre 1993…
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