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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 61/CA
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 61/CA du 17 mars 2005 Hoirs Victor SOSSOU Sètondji C/ Préfet de l'Atlantique Hoirs Antoine Boï Sètondji La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 23 juillet 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 10 septembre 2001 sous le n° 1010/GCS, par laquelle Maître Eric BINOUYO, avocat à la cour, conseil des héritiers Victor Sossou SETONDJI, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/205 du 08 juillet 1996 délivré par…
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