Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 août 1999, 61/CA

ROBERT BONOU C/ PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.N°61/CA 19 Août 1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 23 Juillet 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Août 1997 sous le n° 541/GCS par laquelle Maître Robert BONOU Conseiller au Conseil Economique et Social ( CES) a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'une requête aux fins de déclarer non réglementaire la décision n° 96/092/CES/PT du 27 Décembre 1996;Vu la lettre n° 1150/GCS du 23 Septembre 1997 par…