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Décision de justice · n° 61CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 61/CA/ECM

Bénin · Adoption : 20 décembre 2002

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
61CAECM
Date d'adoption
20 décembre 2002
Date de publication
20 décembre 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméCONTENTIEUS DES CANDIDATURES - Demande de radiation d'inscription et d'invalidation de candidature. D'une part compétence de la Cour Suprême - D'autre part absence de preuve des allégations. Qu'il s'agit de toutes décisions ou missions de la CENA ou qu'il s'agisse de tout comportement d'un citoyen ou non, de nature à entacher la régularité de chaque étape du processus électoral local, la Cour Suprême est compétente. Aussi est-elle en droit de rejeter un recours en radiation de certaines…

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