Base juridique africaine
Décision de justice · n° 61CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 61/CA/ECM

Bénin · Adoption : 20 décembre 2002

CONTENTIEUS DES CANDIDATURES - Demande de radiation d'inscription et d'invalidation de candidature. D'une part compétence de la Cour Suprême - D'autre part absence de preuve des allégations. Qu'il s'agit de toutes décisions ou missions de la CENA ou qu'il s'agisse de tout comportement d'un citoyen ou non, de nature à entacher la régularité de chaque étape du processus électoral local, la Cour Suprême est compétente. Aussi est-elle en droit de rejeter un recours en radiation de certaines…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter