Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 61/CJ-DF

N°61/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-118/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021 ; Affaire: Ae Ac C (SCPA DTAF) ClHéritiers de feu Aa C B C et Ah Y et autres (M°S Ab A &Af Z). Procédure civile — Droit foncier et domanial — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance (Oui). Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, s’abstient de faire la consignation dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n° 108/20 du 26 août 2020 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel la SCPA DTAF,…