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Bénin, Cour suprême, 24 septembre 2021, 61/CJ-P
Bénin · Adoption : 24 septembre 2021
[PRESIDENT; Michèle U. A. CARRENA ADUSSUU et Georges TOUMATOU, CONSEILLERS Et prononcé à l’audience publique du vendredi neuf juillet deux mille-vingt-un, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de : Nicolas BIAO, AVOCAT GENERAL; Osséni SEIDOU BAGUIRI, GREFFIER; Et ont signé Le président-rapporteur, Le greffier. Sourou Innocent AVOGNON Osséni SEIDOU BAGUIRI [N°61/CJ-P du répertoire ; N° 2021-56/CJ-P du greffe ; Arrêt du 24 septembre 2021; Affaire : LE DIRECTEUR GENERAL…
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