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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 02 mai 1986, 62
Bénin · Adoption : 2 mai 1986
Arrêt no 62 du 2 Mai 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public c. BEDJI ThomasCOMPETENCE DES JURIDICTIONS PENALES - A QUI INCOMBE LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS ? - NULLITE D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL SOULEVEE IN LIMINE LITIS (NON) - EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE CEANS (NON) - ARRET AVANT DIRE DROIT - REJET LA COUR D'APPEL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITÉ ABSOLUE DE CENSURER UN JUGEMENT CORRECTIONNEL QUI…
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