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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 08 mai 1987, 62
Bénin · Adoption : 8 mai 1987
Arrêt no 62 du 8 Mai 1987Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) Ministère Public c. TOHOUE Adjovi LéonardATTEINTE CONTRE LES BIENS D'AUTRUI : VOL D'OBJETS DIVERS - PREUVES SUFFISANTES DE LA CULPABILITE DU PREVENU - EMPRISONNEMENT FERME A 24 MOIS - DELINQUANT PRIMAIRE (OUI) - APPLICATION MOINS RIGOUREUSE DE LA LOI (OUI) - REDUCTION DU QUANTUM DE LA PEINE - EMENDATION -OUI) - CONFIRMATIONLORSQU'IL RÉSULTE DU DOSSIER ET DES DÉBATS PREUVES…
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