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Décision de justice · n° 62

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 62

Bénin · Adoption : 13 juillet 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
62
Date d'adoption
13 juillet 2006
Date de publication
13 juillet 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméVHD N°62/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2000-138/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 13 JUILLET 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: COCO S. Paul CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ I G N La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 18 Janvier 2001, enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Janvier 2001, sous le n° 064/GCS par laquelle Monsieur COCO S. Paul, préposé des services administratifs, en service à l'Institut Géographique National(IGN), BP 360 Cotonou a introduit un recours en annulation…

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