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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 1999, 62/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 1999
RésuméARABA HOUDOZIN représenté par ARABA André C/ Préfet de l'Ouémé. N°62/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête en date du 15 Janvier 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Janvier 1988 sous le n° 005/88 par laquelle Monsieur ARABA André, agissant en qualité d'héritier de sa mère feue ARABA HOUDOZIN a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 1/1197/PO-SG/SAD du 07 Août 1987 du Préfet du département de l'Ouémé au préjudice de sa mère et au profit du sieur…
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