Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 62/CA

N° 62/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 KOUKPOLOU Victor C/ MTPT La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 07 juillet 1999, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 628/GCS, par laquelle Monsieur KOUKPOLOU Victor par l'organe de son conseil Maître Bertin AMOUSSOU avocat à la cour d'appel de Cotonou, saisit la chambre administrative de la Cour suprême de Cotonou d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 005/99/MTPT/DC/DA…