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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 62/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 62/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 KOUKPOLOU Victor C/ MTPT La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 07 juillet 1999, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 628/GCS, par laquelle Monsieur KOUKPOLOU Victor par l'organe de son conseil Maître Bertin AMOUSSOU avocat à la cour d'appel de Cotonou, saisit la chambre administrative de la Cour suprême de Cotonou d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 005/99/MTPT/DC/DA…
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