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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 62/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
RésuméN° 62/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 NASCIMENTO Euloge C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 mai 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 21 mai 1996 sous le n° 214/GCS par laquelle Monsieur NASCIMENTO Euloge, fonctionnaire à la retraite, carré n° 289 Scoa Gbéto B. P. 2644 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/730 bis/DEP-ATL/SG/SAD du 15 septembre 1995 portant dédommagement de…
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