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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 novembre 2000, 62/CA
Bénin · Adoption : 16 novembre 2000
Recours pour excès de pouvoir - Condition de délai - Violation - IrrecevabilitéEst irrecevable le recours en annulation d'une décision administrative introduit en dehors des délais prévus par la loi.N°42NOUDEHOU Raymond c/Directeur Général des Postes et TélécommunicationsN°62/CA du 16 novembre 2000La CourVu la requête en date du 02 juin 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 06 juin 1994 sous n° 143/GCS, par laquelle le nommé NOUDEHOU Raymond, Agent de l'Office des Postes et…
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