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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 62/CA/ECM
Bénin · Adoption : 20 décembre 2002
Contentieux de candidature - Recours contre l'utilisation d'un logo - Compétence de la Cour oui - Chef de parti - Qualité pour agir-Recevabilité.- Moyen tiré de la forclusion - Défaut de base légale - Rejet. Le juge électoral est compétent pour examiner le recours dirigé contre l'utilisation d'un logo. Est recevable le recours introduit par un chef de parti contre l'utilisation d'un logo lorsqu'il a qualité pour agir. Est rejeté pour défaut de base légale le moyen tiré de la forclusion. ROSINE…
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