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Bénin, Cour suprême, 08 juillet 2022, 62/CJ-P
Bénin · Adoption : 8 juillet 2022
N°62/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-06/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 08 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : Ac Y AH ET X AG AH (ME MOHAMED TOKO) C/ MINISTERE PUBLIC ET Z A B (ME MICHEL AGBINKO). Droit pénal — Pourvoi en cassation — Violation de la loi — Extinction de l’action publique — Dysfonctionnement ou perturbation du service public de la justice — Effet du jugement - Cassation (oui) Violent la loi, les juges d’appel qui, bien qu’ayant constaté l’extinction de l’action publique du fait du dysfonctionnement…
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