Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 63
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
RésuméVHD N° 63/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-54/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: ASSOGBA Sossou René CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête à Cotonou sans date enregistrée le 09 Avril 2001 sous le n° 365/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle monsieur ASSOGBA Sossou René a sollicité de la Cour la révision de son arrêt rendu le 05 Avril 2001 dans la procédure n° 98-125/CA; Vu le mémoire ampliatif en date à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter