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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 63
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
VHD N° 63/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2001-54/CA du Greffe AU NOM DU PEPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: ASSOGBA Sossou René CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête à Cotonou sans date enregistrée le 09 Avril 2001 sous le n° 365/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle monsieur ASSOGBA Sossou René a sollicité de la Cour la révision de son arrêt rendu le 05 Avril 2001 dans la procédure n° 98-125/CA; Vu le mémoire ampliatif en date à…
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