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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 63
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
LHL N°63/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-08 /CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 mars 2005 COUR SUPREME Affaire: YACOUBA Abdoulaye CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 novembre 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 0074/GCS, par laquelle Maître Léopold OLORY TOGBE avocat près la cour d'appel, conseil de Monsieur YACOUBA Abdoulaye a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir…
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