Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 63

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 3 mai 2001 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de la SABENA-BENIN, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°29/2001 rendu le 25 janvier 2001 par la première chambre commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR…