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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 63
Bénin · Adoption : 25 novembre 2005
A.K. N° 63/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-49/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 25 novembre 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: François ZOCLANCLOUNON CHAMBRE JUDICIAIRE représenté par Grégoire ZOCLANCLOUNON (civil traditionnel) C/ Collectivité KOUGBLENOU représentée par Amoussouyé KOUGBLENOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 02 juillet 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Grégoire DA ZOCLANCLOUNON, a élevé pourvoi en cassation contre les…
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