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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 63/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 63/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Collectif des Assistants Bénéficiaires de rappel du 15 mars 1999 C/ ASECNA La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 17 juillet 1999, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 685/GCS du 29 juillet 1999 par laquelle Monsieur Séraphin A. Adjagan, président du Comité de suivi du collectif des assistants bénéficiaires des rappels du 15 mars 1999, 01 BP 96 ASECNA-Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir…
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