Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 63/CA

N°63/CA du 17 mars 2005 YACOUBA Abdoulaye C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 novembre 2001 enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le n° 0074/GCS, par laquelle Maître Léopold OLORY TOGBE avocat près la cour d'appel, conseil de Monsieur YACOUBA Abdoulaye a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/36/DEP-ATL/CAB/SAD du 15 juin 2001 par lequel le préfet du département de l'atlantique a confirmé le droit de propriété…