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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 2005, 63/CJ-CM
Bénin · Adoption : 22 juillet 2005
N°63/CJ-CM du répertoire Arrêt du 22 juillet 2005 Dominique GUEDEME C/ Emmanuel CODJIA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 14 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Jacques MIGAN et Vincent TOHOZIN conseils de Dominique GUEDEME, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°131/2000 du 11 mai 2000 rendu par la chambre civile moderne de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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